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• Date de création 23 janvier 2025
• Dernière mise à jour 23 janvier 2025

LOI N°96-027 DU 21 JUIN 1996 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°92-043/P-CTSP PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

LOI N°96-027 DU 21 JUIN 1996 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°92-043/P-CTSP PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE