RECOURS ADMINISTRATIFS / CONTENTIEUX

CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET DROITS DU FONCTIONNAIRE

[Statut Général du fonctionnaire]

Section 2 : Droits et Garanties Générales

ART. 23 :

      Lorsque le fonctionnaire s’estime léser dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux. Le recours administratif s’exerce soit auprès de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.



    Le recours contentieux est porté devant la cour suprême dans les conditions fixées par les dispositions organisant cette dernière. Le fonctionnaire ne peut se prévaloir en aucun cas de droits indûment acquis.

CHAPITRE IV : POSITIONSSection 4 : La reforme

ART. 73 :

      Lorsque le militaire s’estime léser dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours en contentieux.



      Les actes portant reforme par mesure disciplinaire ne sont susceptibles de recours que :



    • si la reforme a été prononcée pour un motif non prévue par la loi ;
    • si le conseil de discipline n’a pas été consulté ;
    • si la composition, le fonctionnement ou procédure du conseil de discipline n’ont pas été respectés ;
    • si l’avis de ce conseil était favorable à l’intéressé.

CHAPITRE II : OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALESection 2 : droits et garanties

ART. 32 :

      Lorsque fonctionnaire de police s’estime léser dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.



      Le recours administratif s’exerce soit autres de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.



    Le recours contentieux est porté devant la cour suprême.

TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE LA PROTECTION CIVILE
Section 2 : droits et garanties

ART. 24 :

      Lorsque le fonctionnaire de la Protection Civile s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.



      Le recours administratif s’exerce soit auprès de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.



    Le recours contentieux est porté devant la Cour Suprême.