DISPONIBILITE

CHAPITRE III : DISPONIBILITE

ART. 55 :

La disponibilité est la position du fonctionnaire autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel.

ART. 56 :

 Elle est accordée sur demande motivée du fonctionnaire et subordonnée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

ART. 57 :

 La disponibilité ne peut être accordée que si le fonctionnaire compte, dans la fonction publique, une ancienneté d’au moins trois(3) années et que sont remplies, en outre, certaines conditions d’effectifs minima déterminées par règlement d’application.

Art. 58 : Une mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période minimum de six (6) mois et maximum de deux (2) années, renouvelable pour une durée égale. La totale des disponibilités obtenues au cours de la carrière ne peut excéder dix (10) années.

Une dérogation peut être cependant accordée au fonctionnaire pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie ou d’infirmité ou pour rapprochement de conjoint

ART. 59 : Pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement et la rémunération sont suspendus.

La disponibilité entraîne la vacance de l’emploi lorsqu’elle est accordée pour une durée excédant six(6) mois.

Le Fonctionnaire mis en disponibilité doit, trois (3) mois avant l’expiration de la période de disponibilité, solliciter sa réintégration.

La réintégration se fait d’office dans le cas du fonctionnaire mis en disponibilité pour soins à apporter à un membre de sa famille ou pour rapprochement de conjoints